Albanie | BCH-NR4-AL-265737 | Quatrième rapport national sur l'application du Protocole de Cartagena sur la biosécurité

Informations générales

Pays

Personne ressource qui soumet le rapport

- Personne : Mrs. Klodiana Marika | BCH-CON-SCBD-100580-6

Personne :

Mrs. Klodiana Marika

Director, Development Programmes on Environment

Téléphone : +355 692092872,

Télécopieur :

E-mail : klodiana.marika@turizmi.gov.al,

Site Web :

Organisations reliées

Ministry of Tourism and Environment ()

Blv. Deshmoret e Kombit, No. 1
Tirana,
,
Téléphone : +355 692092872,

Télécopieur :

E-mail : klodiana.marika@turizmi.gov.al,

Site Web :

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9. Organisations/parties prenantes qui ont été consultées ou ont participé à la préparation de ce rapport:

Faculty of Natural Sciences (Biotechnology Department), Agricultural University (Biotechnology Department and Institute of Plant Genetic Resources), National Agency of Protected Areas (NAPA)

EN

10. Période visée par le rapport

De

01 nov. 2015

À

31 déc. 2020

Partie au Protocole de Cartagena sur la biosécurité

11. Votre pays fait-il partie des membres du Protocole de Cartagena sur la biosécurité ?

Oui

FR

Article 2 – Dispositions générales

L’article 2 exige que chaque Partie prenne les mesures juridiques, administratives et autres mesures nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole

14. Votre pays a-t-il adopté les mesures nationales nécessaires à l’application du Protocole ?

Les mesures nationales sont pleinement en place

FR

15. Quels instruments spécifiques sont en place pour l’application des mesures nationales sur la prévention des risques biotechnologiques (cochez toutes les cases pertinentes)

Une ou plusieurs réglementations nationales sur la prévention des risques biotechnologiques

16. Votre pays a-t-il pris des initiatives pour intégrer la prévention des risques biotechnologiques dans les stratégies et plans d'action nationaux en matière de biodiversité, dans d'autres politiques ou dans la législation ?

Oui

FR

17. Votre pays a-t-il établi un mécanisme pour l'affectation des fonds budgétaires au fonctionnement de son cadre national de prévention des risques biotechnologiques ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Mainly in the context of GEF-UNEP biosafety enabling activity projects.

EN

18. Votre pays dispose-t-il d’un personnel qualifié affecté à des fonctions directement liées à la prévention des risques biotechnologiques ?

Oui

FR

19. Si vous avez répondu Oui à la question 18, combien de membres de personnel qualifié sont affectés à des fonctions directement liées à la prévention des risques biotechnologiques ?

1 à 4

FR

Ce chiffre est-il suffisant ?

Oui

FR

20. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 2 dans votre pays

Albania has taken the necessary legal and administrative measures in compliance with Article 2 of the Protocol.

EN

Article 5 – Produits pharmaceutiques

21. Votre pays réglemente-t-il les mouvements transfrontaliers, la manipulation ou l’utilisation d’organismes vivants modifiés (OVM) qui sont des produits pharmaceutiques destinés aux êtres humains ?

Oui

FR

22. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 5 dans votre pays

Compliance with the provisions of Article 5, for not applying the Protocol to the transboundary movement of living modified organisms which are pharmaceuticals for humans.

EN

Article 6 – Transit et utilisation en milieu confiné

23. Votre pays réglemente-t-il le transit des OVM ?

Oui

FR

24. Votre pays réglemente-il les utilisations d’OVM en milieu confiné ?

Oui

FR

25. Votre pays a-t-il pris une décision concernant l’importation d’OVM pour une utilisation en milieu confiné ?*

Non

FR

26. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 6 dans votre pays

Import of LMOs are prohibited since 2011 in Albania for an undefined period, until the law changes.

EN

Articles 7 à10 – Accord préalable en connaissance de cause et introduction intentionnelle des OVM dans l'environnement

27. Votre pays a-t-il mis en place des obligations juridiques incombant aux exportateurs relevant de sa compétence, d’informer par écrit les autorités nationales compétentes de la Partie importatrice avant le mouvement transfrontalier intentionnel d’un OVM visé par la procédure d’accord préalable en connaissance de cause?*

Oui, dans une certaine mesure

FR

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A regulation is in place in cooperation with Ministry of Agriculture and Rural Development.

EN

28. Votre pays a-t-il mis en place des obligations juridiques concernant l'exactitude des informations contenues dans la notification fournie par les exportateurs qui relèvent de sa compétence ?

Oui

FR

29. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il reçu une notification concernant des mouvements transfrontières intentionnels d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement?*

Non

FR

30. Si vous avez répondu Oui à la question 29, la (les) notification (s) contenait-elle des informations complètes (au minimum les informations énumérées à l'annexe I du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques) ?

31. Si vous avez répondu Oui à la question 29, votre pays a-t-il accusé réception de la notification à son auteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception ?

32. Si vous avez répondu Oui à la question 29, votre pays a-t-il informé les parties suivantes de sa (ses) décision(s) :

a. L’auteur de la notification?

b. Le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques ?

33. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il pris une décision en réponse à la (aux) notification (s) concernant des mouvements transfrontaliers intentionnels d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement ?

Non

FR

34. Si vous avez répondu Oui à la question 33, combien d'OVM votre pays a-t-il approuvés à ce jour aux fins d'importation en vue d'une introduction intentionnelle dans l'environnement ?

35. Si vous avez répondu à la question 34, que des OVM ont été approuvés, est-ce que ces OVM ont été réellement importés dans votre pays ?

36. Si vous avez répondu Oui à la question 33, quel pourcentage de décisions de votre pays entre dans les catégories suivantes ? (cochez toutes les cases pertinentes)

37. Si vous avez répondu à la question 36 que votre pays a pris la décision d'approuver l'importation sous conditions ou de l'interdire, les raisons en ont-elles été données ?

38. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l’application des articles 7 à 10 dans votre pays, y compris les mesures en cas d'absence de certitude sur les effets nuisibles potentiels des OVM aux fins d’introduction intentionnelle dans l’environnement

As we did not have any LMO import during the reporting period this question is not applicable.

EN

Article 11 – Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés

39. Votre pays a-t-il mis en place des lois, règlements ou mesures administratives pour la prise de décision concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontaliers directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés ?

Oui

FR

40. Votre pays a-t-il mis en place des obligations juridiques concernant l'exactitude des informations à fournir par le demandeur concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontaliers et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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MARD regulations as the Ministry on charge of food and agriculture matters.

EN

41. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de décisions votre pays a-t-il prises concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontaliers et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés ?

Aucun

FR

42. Votre pays a-t-il mis en place des lois, règlements ou mesures administratives pour la prise de décision concernant l'importation d'OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés ?

Oui

FR

43. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de décisions votre pays a-t-il prises concernant l'importation d'OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou pour être transformés ?

Aucun

FR

44. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l’application de l'article 11 dans votre pays, y compris des mesures en cas d’absence de certitude scientifique sur les effets défavorables potentiels des OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontaliers et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés :

Article 12 – Examen des décisions

45. Votre pays a-t-il mis en place un mécanisme de révision et de modification d’une décision concernant un mouvement transfrontalier intentionnel d’OVM ?

Non

FR

46. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il reconsidéré ou modifié une décision concernant un mouvement transfrontalier intentionnel d’OVM ?

Non

FR

47. Si vous avez répondu Oui à la question 46, combien de décisions ont été examinées ou modifiées ?

48. Si vous avez répondu Oui à la question 46, l'un (ou plusieurs) des examens a-t-il été déclenché par une demande de la Partie exportatrice ou de l’auteur de la notification?

49. Si vous avez répondu Oui la question 48, votre pays a-t-il fourni une réponse dans les quatre-vingt-dix jours exposant les raisons de la décision ?

50. Si vous avez répondu Oui à la question 46, est-ce que l'un (ou plusieurs) des réexamens a été entrepris par votre pays en tant que Partie importatrice ?

51. Si vous avez répondu Oui à la question 50, votre pays a-t-il, dans un délai de trente jours, exposé les motifs de la décision et informé :

a. L’auteur de la notification

b. Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques

52. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 12 dans votre pays

The Law on the accession of Albania to the Cartagena Protocol is the one which also endorses the text of the protocol as a legally binding document in its Annex, as an integral part of it.

EN

Article 13 – Procédure simplifiée

53. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour l’application de la procédure simplifiée concernant les mouvements transfrontières intentionnels d’OVM ?

Non

FR

54. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il appliqué la procédure simplifiée ?

Non

FR

55. Si vous avez répondu Oui à la question 54, pour combien d'OVM votre pays a-t-il appliqué la procédure simplifiée ?

56. Si vous avez répondu Oui à la question 54, votre pays a-t-il informé les Parties, par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, des cas où la procédure simplifiée a été appliquée?

57. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 13 dans votre pays

The Law on the accession of Albania to the Cartagena Protocol is the one which also endorses the text of the protocol as a legally binding document in its Annex, as an integral part of it.

EN

Article 14 – Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux

58. Combien d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux relatifs à la prévention des risques biotechnologiques votre pays a-t-il conclus avec d'autres Parties ou non-Parties ?

Aucun

FR

59. Si vous avez répondu, à la question 58, que des accords ou arrangements ont été mis en place, veuillez fournir une brève description de leur champ d’application et de leur objectif

60. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 14 dans votre pays

The Law on the accession of Albania to the Cartagena Protocol is the one which also endorses the text of the protocol as a legally binding document in its Annex, as an integral part of it.

EN

Articles 15 et 16 – Évaluation des risques et gestion des risques

61. Le cadre réglementaire national de votre pays exige-t-il que des évaluations des risques des OVM soient effectuées?

Oui

FR

62. Si vous avez répondu Oui à la question 61, veuillez indiquer le champ d’application de l'évaluation des risques (cochez toutes les cases pertinentes) :

Pour les importations d'OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés

63. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour évaluer les risques avant de prendre des décisions concernant les OVM?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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CPB FP and the national network of institutions identified for the enforcement of the Protocol have established a mechanism in place.

EN

64. Si vous avez répondu Oui à la question 63, ce cadre comprend-il une procédure visant à recenser et/ou former les experts nationaux qui mèneront l'évaluation des risques ?

Renforcement des capacités en matière d'évaluation des risques ou de gestion des risques

65. Combien de personnes ont été formées à l'évaluation, au suivi et à la gestion des risques et au contrôle des OVM dans votre pays ?

a. Évaluation des risques

1 à 9

FR

Ce chiffre est-il suffisant ?

Oui

FR

b. Gestion des risques

1 à 9

FR

Ce chiffre est-il suffisant ?

Oui

FR

c. Évaluer

10 à 49

FR

Ce chiffre est-il suffisant ?

Oui

FR

66. Votre pays utilise-t-il du matériel de formation et / ou des directives techniques pour assurer une formation en matière d'évaluation des risques et de gestion des risques présentés par les OVM ?*

Oui

FR

67. Si vous avez répondu Oui à la question 66, votre pays utilise-t-il le « Manuel sur l'évaluation des risques des OVM » (élaboré par le Secrétariat de la CDB) pour la formation à l'évaluation des risques ?

Oui

FR

68. Si vous avez répondu Oui à la question 66, votre pays utilise-t-il les « Orientations sur l'évaluation des risques liés aux OVM » (élaborées par le forum en ligne et le groupe spécial d’experts techniques sur l'évaluation et la gestion des risques) pour la formation à l'évaluation des risques ?

Non

FR

69. Votre pays a-t-il des besoins spécifiques en termes de futures orientations sur des aspects spécifiques concernant l’évaluation des risques posés par les OVM ?

Oui

FR

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Potential new UNEP projects for capacity building on this topic would be valuable, as it was the case with 3 previous GEF-UNEP projects on enabling biosafety framework in Albania, covering the period 2004-2015.

EN

70. Votre pays a-t-il la capacité de détecter, de recenser, d'évaluer et/ou de suivre les organismes vivants modifiés ou des caractéristiques spécifiques pouvant avoir des effets négatifs sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, tout en tenant compte des risques occasionnés pour la santé humaine ?

a. Détecter

Oui

FR

b. Identifier

Oui

FR

c. Évaluer le risque

Oui

FR

d. Assurer un suivi

Oui

FR

Réalisation d’activités d’évaluation des risques ou de gestion des risques

71. Votre pays a-t-il adopté ou utilisé des documents d'orientation aux fins d'évaluation ou de gestion des risques, ou pour l'examen des rapports sur l'évaluation des risques soumis par les auteurs de notifications ?

a. Évaluation des risques

Oui

FR

b. Gestion des risques

Oui

FR

72. Si vous avez répondu Oui à la question 71, votre pays utilise-t-il les « Directives sur l'évaluation des risques présentés par les OVM » (développées par le Forum en ligne et le GSET sur l'évaluation des risques et la gestion des risques) pour entreprendre des activités d’évaluation des risques ou de gestion des risques, ou des analyses des rapports d'évaluation des risques transmis par les auteurs de notifications ?

Non

FR

73. Votre pays a-t-il adopté un cadre commun d'évaluation des risques avec d'autres pays ?

Non

FR

74. Votre pays a-t-il coopéré avec d'autres Parties en vue de recenser des OVM ou caractéristiques spécifiques pouvant avoir des effets négatifs sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ?

Non

FR

75. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il réalisé n’importe quel type d’évaluation des risques présentés par des OVM utilisés, par exemple, en milieu confiné, pour des essais sur le terrain, à des fins commerciales, ou destinés à l'alimentation humaine, animale, ou à être transformés?

Non

FR

76. Si vous avez répondu Oui à la question 75, combien d'évaluations des risques ont été réalisées ?

77. Si vous avez répondu Oui à la question 75, veuillez indiquer le champ d’application de l'évaluation des risques (cochez toutes les cases pertinentes) :

78. Si vous avez répondu Oui à la question 75, des évaluations des risques ont-elles été effectuées pour toutes les décisions concernant les OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement ou concernant l'utilisation au niveau national d'OVM destinés à l'alimentation humaine, animale ou à être transformés ?

79. Votre pays a-t-il mis en place des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer et gérer les risques identifiés dans l'évaluation des risques posés par les OVM ?

Oui

FR

80. Votre pays a-t-il pris des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontaliers non intentionnels d'OVM, y compris des mesures exigeant qu'une évaluation des risques soit effectuée avant la première mise en circulation d'un OVM ?

Non

FR

81. Votre pays a-t-il pris des mesures pour faire en sorte que tout organisme vivant modifié, importé ou développé localement, soit soumis à une période d'observation appropriée en rapport avec son cycle de vie ou temps de reproduction avant son utilisation prévue ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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MARD regulation in place for locally developed LMOs

EN

82. Votre pays a-t-il créé un mécanisme de suivi des effets potentiels des OVM libérés dans l'environnement ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Law 9863 “On food”, as amended

EN

83. Votre pays dispose-t-il des infrastructures requises (par ex. équipements de laboratoires) pour le suivi ou la gestion des OVM ?

Oui

FR

84. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application des articles 15 et 16 dans votre pays, dans la case suivante :

Explanation and added text given above, aside the ticking options: Question 64: "Yes". Question 70 (c): Yes, "to some extent". Question 71: Both sets of guidelines developed in the framework of last GEF-UNEP biosafety project (2012-2015) in Albania. Question 79: Yes, "to some extent". Question 83: Biotechnology labs and departments at the Faculty of Agriculture and Faculty of Natural Sciences.

EN

Article 17 – Mouvements transfrontières non intentionnels² et mesures d’urgence

² Conformément à la définition opérationnelle adoptée dans la décision CP VIII / 16, un « mouvement transfrontalier non intentionnel est un mouvement transfrontalier d'un organisme vivant modifié qui a traversé par inadvertance les frontières nationales d'une Partie où l'organisme vivant modifié a été libéré, et les exigences de l'article 17 du Protocole ne s'appliquent à ces mouvements transfrontaliers que si l'organisme vivant modifié en question est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine, dans les États touchés ou potentiellement affectés ».

85. Votre pays a-t-il pris des mesures pour notifier les États affectés ou susceptibles d'être affectés, le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, selon qu’il convient, les organisations internationales compétentes, dans le cas d’une dissémination relevant de leur juridiction qui entraîne, ou pourrait entraîner, un mouvement transfrontalier non intentionnel ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Law for the accession of Albania to the CPB which contains the Protocol text as an Annex and integral part of the Law.

EN

86. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de disséminations d'OVM ont-elles eu lieu dans la juridiction de votre pays, ayant entraîné, ou qui pourrait avoir entraîné, un mouvement transfrontalier non intentionnel ?

Aucun

FR

87. Si vous avez répondu, à la question 86, qu’une dissémination s'est produite, votre pays a-t-il informé les États affectés ou susceptibles d'être affectés, le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, selon qu’il convient, les organisations internationales compétentes ?

88. Votre pays a-t-il la capacité de prendre des mesures appropriées pour faire face à des mouvements transfrontaliers non intentionnels ?

Oui

FR

89. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de fois votre pays a-t-il pris connaissance d'un mouvement transfrontalier non intentionnel sur son territoire ?

Aucun

FR

90. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 17 dans votre pays

Explanation and added text given above, aside the ticking options: Question 88: Yes, "to some extent".

EN

Article 18 – Manipulation, transport, emballage et identification des OVM

91. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que les OVM faisant l’objet d’un mouvement transfrontalier soient manipulés, emballés et transportés dans de bonnes conditions de sécurité, compte tenu des règles et normes internationales applicables ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Law no. 9863 “On food”, as amended.

EN

92. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, indique clairement, dans les cas où l’identité des OVMn’a pas été établie, que ceux-ci peuvent contenir des OVM et qu’ils ne sont pas destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d’information ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Law no. 9863 “On food”, as amended.

EN

93. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant les OVM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, dans les cas où l'identité des OVM est connue, indique clairement qu'ils contiennent des OVM et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement, ainsi qu'un point de contact pour de plus amples informations ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Law no. 9863 “On food”, as amended.

EN

94. Si vous avez répondu Oui à la(aux) question(s) 91, 92 et/ou 93, quel type de documentation accompagnant les OVM votre pays exige-t-il ?

Documentation propre aux OVM

FR

95. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné indique clairement qu’il s’agit d’OVM, et précise les normes à respecter pour une manipulation, un entreposage, un transport et une utilisation sans danger, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d’information, y compris le nom et l’adresse de la personne et de l’institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont expédiés ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Law no. 9863 “On food”, as amended.

EN

96. Si vous avez répondu Oui à la question 95, quel type de documentation votre pays exige-t-il pour l'identification des OVM destinés à être utilisés en milieu confiné ?

97. Votre pays a-t-il pris les mesures nécessaires pour exiger que les documents accompagnant des OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement de la Partie importatrice indiquent clairement qu’il s’agit d’organismes vivants modifiés, précisent leur identité et leurs traits ou caractères pertinents, ainsi que toute règle de sécurité à observer pour la manipulation, l’entreposage, le transport et l’utilisation de ces organismes, fournissent les coordonnées de la personne à contacter pour un complément d’information, et si nécessaire, le nom et l’adresse de l’importateur et l’exportateur, et contiennent une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l’exportateur ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Legal framework on environment protection

EN

98. Si vous avez répondu Oui à la question 97, quel type de documentation votre pays exige-t-il pour l'identification des OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement ?

99. Votre pays possède-t-t-il des orientations visant à assurer la sécurité de la manipulation, du transport, et de l'emballage des organismes vivants modifiés ?

Oui

FR

100. Votre pays possède-t-il les capacités nécessaires pour appliquer les exigences en matière d’identification et de documentation des OVM ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Capacity building developed in the last years in the context of MARD project biosafety component

EN

101. Combien de préposés des douanes ont reçu une formation sur l'identification des OVM dans votre pays ?

1 à 9

FR

Ce chiffre est-il suffisant ?

Non

FR

102. Votre pays a-t-il établi des procédures pour l’échantillonnage et la détection des OVM ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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Further development needed

EN

103. Combien de membres du personnel de laboratoire ont reçu dans votre pays une formation sur la détection des OVM ?

10 à 49

FR

Ce chiffre est-il suffisant ?

104. Votre pays est-il doté d'un accès fiable aux équipements de laboratoires en matière de détection d'OVM ?

Oui

FR

105. Dans votre pays, combien de laboratoires sont certifiés pour la détection des OVM ?

1 à 4

FR

106. Si vous avez répondu, à la question 105, que des laboratoires certifiés existent dans votre pays, combien d'entre eux s’occupent actuellement de la détection des OVM ?

1 à 4

FR

107. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 18 dans votre pays

Additional explanation: Question 96: "Documentation specific for LMOs" Question 98: "Documentation specific for LMOs" Question 99: Yes, "to some extent" Biotechnology Labs at the Biotechnology Departments of Faculty of Natural Sciences and Agriculture University perform all the required operations on the LMO detection.

EN

Article 19 – Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux

108. Si votre pays a désigné plus d'une autorité nationale compétente, votre pays a-t-il établi un mécanisme en vue de coordonner leurs actions avant toute prise de décision concernant les OVM ?

Oui

FR

109. Votre pays a-t-il établi des capacités institutionnelles adéquates pour permettre aux autorités nationales compétentes de s'acquitter des fonctions administratives exigées en vertu du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

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More capacity building measures required

EN

110. Votre pays a-t-il pris des initiatives pour renforcer la collaboration entre les correspondants nationaux, les autorités nationales compétentes et d'autres institutions en matière de prévention des risques biotechnologiques ?

Oui

FR

111. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 19 dans votre pays

CP enabling activities projects w/shops and training seminars.

EN

Article 20 – Échange d’informations et Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

112. Veuillez fournir un aperçu de l'état des informations communiquées par votre pays au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques en précisant pour chaque catégorie d'informations si elle est disponible et si elle a été soumise au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

a. Lois, réglementations et lignes directives en vigueur visant l’application du Protocole, ainsi que les informations fournies par les Parties dans le cadre de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause (article 20, paragraphe 3 a))

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

b. Lois, réglementations et directives applicables à l’importation d’OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (article 11, paragraphe 5)

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

c. Tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral (article 14, paragraphe 2 et article 20, paragraphe 3 b)

Information non disponible

FR

d. Coordonnées des autorités nationales compétentes (article 19, paragraphes 2 et 3) et des correspondants nationaux (article 19, paragraphes 1 et 3), et numéros à composer en cas d’urgence (article 17, paragraphe 3 e)

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

e. Décisions d'une Partie concernant le transit d'OVM (article 6, paragraphe 1)

Information non disponible

FR

f. Décisions concernant l’importation d’OVM pour une utilisation en milieu confiné (article 6, paragraphe 2)

Information non disponible

FR

g. Notifications concernant la dissémination dans la juridiction de votre pays qui conduit ou peut conduire à un mouvement transfrontière non intentionnel d'un OVM susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la diversité biologique (article 17, paragraphe 1)

Information non disponible

FR

h. Informations concernant des cas de mouvements transfrontières illicites d’OVM (article 25, paragraphe 3)*

Information non disponible

FR

i. Décisions concernant l'importation d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement (article 10, paragraphe 3)

Information non disponible

FR

j. Informations sur l'application de la réglementation nationale à des importations spécifiques particulières d'OVM (article 14, paragraphe 4)

Information non disponible

FR

k. Décisions concernant l’utilisation sur le territoire national d’OVM pouvant faire l’objet de mouvements transfrontières et destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (article 11, paragraphe 1)

Information non disponible

FR

l. Décisions concernant l’importation d’OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, prises en vertu de cadres réglementaires nationaux (article 11, paragraphe 4), ou conformément à l’annexe III du Protocole (article 11, paragraphe 6)

Information non disponible

FR

m. Déclarations relatives au cadre à utiliser pour les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à transformés (article 11, paragraphe 6)

Information non disponible

FR

n. Reconsidération et modification des décisions relatives aux mouvements transfrontaliers intentionnels d’OVM (article 12, paragraphe 1)

Information non disponible

FR

o. Les cas où un mouvement transfrontières intentionnel peut avoir lieu au moment même où le mouvement est notifié à la Partie importatrice (article 13, paragraphe 1)

Information non disponible

FR

p. OVM faisant l'objet d'une dérogation accordée par toutes les Parties (article 13, paragraphe 1 b)

Information non disponible

FR

q. Résumés des évaluations des risques ou des études environnementales des OVM issus des processus réglementaires, et informations pertinentes sur les produits de ceux-ci (article 20, paragraphe 3 c)

Information non disponible

FR

113. Veuillez fournir une brève explication si vous avez répondu que des informations sont disponibles, mais qu’elles n’ont pas été transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques ou qu’elles ont été transmises en partie seulement au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, pour tout élément de la question 112 :

Not applicable as there are no cases for the reporting period covered by NR4.

EN

114. Votre pays a-t-il établi un mécanisme pour le renforcement des capacités des correspondants nationaux du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques à s'acquitter de leurs fonctions administratives ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

Participation at CBD meetings and w/shops

EN

115. Votre pays a-t-il établi un mécanisme pour la coordination des efforts du correspondant national du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, du correspondant national du Protocole de Cartagena et des autorités nationales compétentes afin de mettre les informations à la disposition du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques?

Oui

FR

116. Votre pays utilise-t-il les informations disponibles auprès du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques pour prendre des décisions relatives aux OVM ?

Sans objet (aucune décision n’a été prise)

FR

117. Votre pays a-t-il éprouvé des problèmes d'accès ou d'utilisation du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques ?

Non

FR

118. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien d'événements liés à la prévention des risques biotechnologiques (par exemple, séminaires, ateliers, conférences de presse, événements éducatifs) votre pays a-t-il organisés ?

1 à 4

FR

119. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de publications liées à la biosécurité votre pays a-t-il publiées ?

1 à 9

FR

120. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 20 dans votre pays

Additional explanation to questions above: Question 115: Yes (BCH FP and CPB FP is the same) with National Competent Authorities yes More national guidelines and publications needed.

EN

Article 21 – Informations confidentielles

121. Votre pays a-t-il établi des procédures pour protéger les renseignements confidentiels reçus en vertu du Protocole ?

Oui

FR

122. Votre pays permet-il à l’auteur de la notification d’indiquer les informations qu’il faut considérer comme confidentielles?*f

Oui, toujours

FR

123. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 21 dans votre pays

No further remarks on this issue.

EN

Article 22 – Renforcement des capacités

124. Votre pays dispose-t-il d'un soutien financier prévisible et fiable pour le renforcement des capacités en vue de l'application effective du Protocole ?

Non

FR

125. Votre pays a-t-il reçu un soutien extérieur ou participé à des activités de collaboration avec d'autres Parties pour le développement et/ou le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le cadre de la prévention des risques biotechnologiques ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

126. Si vous avez répondu oui à la question 125, comment ces ressources ont-elles été mises à disposition ? (cochez toutes les cases pertinentes)

Voies multilatérales

127. Votre pays a-t-il offert un soutien à d’autres Parties pour le développement et/ou le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques ?

Non

FR

128. Si vous avez répondu oui à la question 127, comment ces ressources ont-elles été mises à disposition ? (cochez toutes les cases pertinentes)

129. Au cours de la période couverte par le rapport, votre pays a-t-il entamé un processus d'accès aux fonds du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) pour le renforcement des capacités en matière de risques biotechnologiques ?

Oui

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

BCH3 umbrella project of GEF_UNEP

EN

130. Si vous avez répondu oui à la question 129, comment qualifieriez-vous le processus ?

Facile

FR

131. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il entrepris des activités de création et/ou de renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques?

Oui, dans une certaine mesure

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

Under GEF-UNEP biosafety project implemented in the period 2012-beginning of 2016 in Albania

EN

132. Si vous avez répondu Oui à la question 131, dans quels secteurs parmi les secteurs suivants ces activités ont-elles été entreprises (cochez toutes les cases pertinentes ) ?

Capacités institutionnelles et ressources humaines
Sensibilisation, participation et éducation du public en matière de prévention des risques biotechnologiques
Échange d'informations et gestion des données, y compris participation au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques

133. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il mené une évaluation des besoins en matière de renforcement des capacités?

Non

FR

134. Votre pays a-t-il encore des besoins en matière de renforcement des capacités ?

Oui

FR

135. Si vous avez répondu Oui à la question 134, quels domaines ci-après nécessitent toujours un renforcement des capacités (cochez toutes les cases pertinentes)?

Capacités institutionnelles et ressources humaines
Intégration de la prévention des risques biotechnologiques dans la législation, les politiques générales et les institutions intersectorielles et sectorielles (intégration de la prévention des risques biotechnologiques)
Évaluation des risques et autre expertise scientifique et technique
Gestion des risques
Sensibilisation, participation et éducation du public en matière de prévention des risques biotechnologiques
Collaboration scientifique, technique et institutionnelle aux niveaux infra régional, régional et international
Considérations socioéconomiques
Responsabilité et réparation

136. Votre pays a-t-il développé une stratégie ou un plan d'action pour le renforcement des capacités ?

Non

FR

137. Votre pays dispose-t-il d’un mécanisme national fonctionnel pour coordonner les initiatives de renforcement des capacités en matière de prévention des risques biotechnologiques?

Non

FR

138. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l’application de l’article 22 dans votre pays, y compris votre utilisation du processus d’obtention de fonds du FEM, dans la case suivante :

No further remarks.

EN

Article 23 – Sensibilisation et participation du public

139. La sensibilisation, l'éducation et/ou la participation du public à la prévention des risques biotechnologiques sont-elles abordées dans la législation ou les politiques générales de votre pays?

Oui, dans une certaine mesure

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

Mainly in the framework of biosafety BCH3 project of UNEP

EN

140. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il coopéré avec d'autres États et organismes internationaux en matière de sensibilisation, d'éducation et de participation du public ?

Oui

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

To some extent with international bodies such as CPB Secretariat for activities related to awareness and public participation.

EN

141. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour assurer l'accès du public aux informations sur les organismes vivants modifiés?

Oui, dans une certaine mesure

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

In cooperation with MARD, in case of applications information is ensured to the public related to the given LMO (except for confidential information)

EN

142. Votre pays dispose-t-il d’une stratégie de communication nationale sur la prévention des risques biotechnologiques ?

Non

FR

143. Votre pays a-t-il mis en place des programmes de sensibilisation et de vulgarisation sur la prévention des risques biotechnologiques ?

Oui

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

To some extent and mainly developed in the course of GEF-UNEP biosafety projects.

EN

144. Votre pays dispose-t-il actuellement d’un site Internet national sur la prévention des risques biotechnologiques ?

Non

FR

145. Combien d'institutions d'enseignement supérieur offrent des cours, formations et programmes sur la prévention des risques biotechnologiques dans votre pays ?

1 à 4

FR

Ce chiffre est-il suffisant ?

146. Veuillez indiquer le nombre de supports éducatifs et/ou modules en ligne sur la prévention des risques biotechnologiques qui sont disponibles et accessibles au public dans votre pays :

1 à 4

FR

Ce chiffre est-il suffisant ?

Non

FR

147. Votre pays a-t-il établi un mécanisme de consultation du public dans le cadre du processus décisionnel relatif aux OVM ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

Mechanism is in place in compliance with CPB obligations.

EN

148. Votre pays a-t-il informé le public au sujet des modalités existantes pour assurer la participation du public aux processus décisionnels concernant les organismes vivants modifiés ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

In the framework of GEF-UNEP enabling activities’ projects.

EN

149. Si vous avez répondu Oui à la question 148, veuillez indiquer les modalités appliquées pour informer le public : (cochez toutes les cases pertinentes)

150. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de fois votre pays a-t-il consulté le public lors de la prise de décisions concernant les OVM ?

Sans objet (aucune décision n’a été prise)

FR

151. Votre pays a-t-il informé le public concernant les moyens d'accéder au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques ?

Non

FR

152. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 23 dans votre pays

No further remarks.

EN

Article 24 – Non-Parties

153. Votre pays a-t-il conclu un accord bilatéral, régional ou multilatéral avec des pays non-Parties concernant des mouvements transfrontaliers d'OVM ?

Non

FR

154. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il importé des OVM provenant d'un pays non-Partie?

Non

FR

155. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il exporté des OVM à un pays non-Partie ?

Non

FR

156. Si vous avez répondu Oui aux questions 154 et/ou 155, les mouvements transfrontaliers d’OVM ont-ils respecté l’objectif du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ?

157. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 24 dans votre pays

Not applicable as the answers for the above questions were No.

EN

Article 25 – Mouvements transfrontaliers illicites³

³Conformément à la définition opérationnelle adoptée dans la décision CP VIII / 16, « les mouvements transfrontaliers illicites sont des mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés qui contreviennent aux mesures nationales d'application du Protocole adoptées par la Partie concernée ».

158. Votre pays a-t-il adopté des mesures nationales visant à prévenir et/ou à réprimer les mouvements transfrontaliers d’OVM contrevenant aux mesures nationales qu’il a prises pour appliquer le Protocole de Cartagena?

Oui, dans une certaine mesure

FR

viewNationalReportT.additionalInformation

CPB ratification law, Law ‘On environment protection’ no. 10431 of 9.6.2011, amended and Law 9863 “On Food”, amended”

EN

159. Au cours de la période couverte par le présent rapport, de combien de cas de mouvements transfrontaliers illicites d'OVM votre pays a-t-il pris connaissance ?

Aucun

FR

160. Si vous avez répondu, à la question 159, que votre pays a eu connaissance de cas de mouvements transfrontaliers illicites, l'origine du ou des OVM a-t-elle été établie ?

161. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 25 dans votre pays

Legal provisions are in place to prevent and penalize illegal TB movement of LMO-s.

EN

Article 26 – Considérations socioéconomiques

162. Votre pays a-t-il mis en place des approches ou exigences spécifiques qui précisent la manière dont les considérations socioéconomiques doivent être prises en compte dans la prise de décisions concernant les OVM ?

Non

FR

163. Au cours de la période couverte par le présent rapport, est-ce que les questions socioéconomiques découlant de l’impact des OVM ont été prises en compte dans la prise de décisions ?

Sans objet (aucune décision n’a été prise)

FR

164. Combien d'articles publiés, évalués par les pairs, votre pays a-t-il utilisés aux fins d'élaboration ou de détermination d'actions nationales en tenant compte des questions socioéconomiques ?

Aucun

FR

Ce chiffre est-il suffisant ?

165. Votre pays a-t-il collaboré avec d'autres Parties à la recherche et à l'échange d'informations sur une ou plusieurs incidences socioéconomiques des OVM ?

Non

FR

166. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 26 dans votre pays

No further remarks.

EN

Article 28 – Mécanisme de financement et ressources financières

167. Au cours de la période couverte par le présent rapport, quel montant de financement (en dollars américains) votre pays a-t-il mobilisé pour appuyer la mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, au-delà de l'enveloppe budgétaire nationale habituelle?

5 000 à 49 999 USD

FR

Article 33 – Suivi et établissement de rapports

L'article 33 exige que les Parties assurent un suivi du respect de leurs obligations au titre du Protocole de Cartagena et rendent compte à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur les mesures prises pour appliquer le Protocole.

168. Votre pays a-t-il mis en place un système pour assurer le suivi et le respect de l’application du Protocole de Cartagena?*

Oui

FR

Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation

Les Parties au Protocole de Cartagena qui ne sont pas encore Parties au Protocole additionnel sont invitées comme les autres à répondre aux questions ci-dessous

169. Votre pays est-il Partie au Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation ?

Oui

FR

170. Si vous avez répondu Non à la question 169, votre pays a-t-il mis un processus national en place afin de devenir Partie au Protocole additionnel ?

171. Votre pays a-t-il mis en place les mesures nécessaires à l'application du Protocole additionnel?

Les mesures nationales sont partiellement en place

FR

172. Quels instruments sont en place pour l’application du Protocole additionnel (cochez toutes les cases pertinentes) ?

Une ou plusieurs séries de directives

FR

173. Votre pays a-t-il mis en place des instruments administratifs ou juridiques nécessitant l’adoption de mesures d’intervention :

a. En cas de dommages résultant d’OVM?

Oui

FR

b. Dans le cas où il existe une probabilité suffisante que des dommages surviennent si des mesures d'intervention ne sont pas prises ?

Oui

FR

174. Si vous avez répondu Oui à la question 173a, est-ce que ces instruments imposent des exigences à un opérateur (cochez toutes les cases pertinentes) ?

Oui, l’opérateur doit informer l'autorité compétente des dommages

175. Si vous avez répondu Oui à la question 173a, est-ce que ces instruments exigent que l'opérateur prenne des mesures d’intervention pour éviter des dommages ?

Oui

FR

176. Si vous avez répondu Oui à la question 173a ou 162b, est-ce que ces instruments contiennent une définition du terme « opérateur » ?

Oui

FR

177. Si vous avez répondu Oui à la question 176, quels sont ceux, dans la liste suivante, pouvant être considérés comme un « opérateur » (cochez toutes les cases pertinentes)?

Le titulaire du permis
La personne qui a mis l’OVM sur le marché
Le développeur
Le producteur
L’exportateur
Le transporteur
Le fournisseur

178. Une autorité compétente a-t-elle été identifiée pour exercer les fonctions définies dans le Protocole additionnel ?

Non

FR

179. Si vous avez répondu Oui à la question 178, quelles mesures l'autorité compétente peut-elle prendre (cochez toutes les cases pertinentes)?

180. Votre pays a-t-il pris des mesures pour fournir une sécurité financière en cas de dommages causés par des OVM ?

Non

FR

181. Si vous avez répondu Oui à la question 180, quels types de mesures de sécurité financière sont en place (cochez toutes les cases pertinentes) ?

182. Votre pays a-t-il mis en place des règles et des procédures en matière de responsabilité civile couvrant les dommages résultant d'OVM, ou est-ce que de tels dommages ont été reconnus dans des décisions de justice (cochez toutes les cases pertinentes) ?

Non

183. Y a-t-il eu des cas de dommages résultant d’OVM dans votre pays?

Non

FR

184. Si vous avez répondu Oui à la question 183, des mesures d’intervention ont-elles été prises ?

185. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur les activités entreprises dans votre pays en vue de l'application du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation

No further remarks.

EN

Autres informations

186. Veuillez fournir dans ce champ toute autre information sur les enjeux liés à l'application du Protocole au niveau national, dont les obstacles et les empêchements.

Potential future projects on enabling activities of CPB in Albania are necessary, due to state budget limitations.

EN

Commentaires sur le modèle du rapport

187. Veuillez utiliser ce champ afin de nous communiquer toute autre information sur les difficultés que vous avez éprouvées à remplir ce rapport.

The Fourth National Reporting format is more comprehensive and easier to follow up compared to the Third NR (that was making statement like No changes since the previous report, thus not leaving room for interpretation of detailed information to be placed in the report).

EN

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